ArrĂȘtĂ© du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
JO du 23 juillet 2022
Ce texte crĂ©e, dans chaque dĂ©partement, auprĂšs du service dĂ©partemental ou territorial dâincendie et de secours, un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires compĂ©tent pour donner un avis sur toutes les questions relatives Ă la discipline des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps dĂ©partemental, dâun corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
Dans ce cadre, il fixe :
* la composition du conseil de discipline ;
* les modalités de désignation au sein de ce conseil ;
* le fonctionnement du conseil.
Il abroge lâarrĂȘtĂ© du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline dĂ©partemental des sapeurs-pompiers volontaires.
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