Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert des produits explosifs

JO du 30 juillet 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert des produits explosifs.

Les modifications concernent uniquement les formalités liées aux produits explosifs à usage civil.

A ce titre, le texte précise que les autorisations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil sont notifiées par l’autorité qui les a délivrées.

Il impose la transmission d’un exemplaire des autorisations individuelles d’importation ou d’exportation au bureau de douane indiqué sur chaque autorisation.

Il prévoit que :

* les demandes individuelles d’importation et d’exportation de produits explosifs sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d’armes et établies sur le CERFA n° 13375 ;
* les demandes d’autorisations globales d’importation ou d’exportation sont établies respectivement sur les CERFA n° 16219*01 et 16220*01 ;
* les demandes d’autorisations de transfert de produits explosifs destinés à un usage civil, au départ et à destination de la France sont établies via les trois formulaires suivants :
* CERFA n° 13375, pour les autorisations individuelles ;
* CERFA n° 16219*01, pour les autorisations globales d’importation ;
* CERFA n° 16220*01, pour les autorisations globales d’exportation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.