Arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d’un organisme pour la délivrance des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l’environnement

JO du 10 mars 2022

Ce texte prolonge jusqu’au 30 septembre 2026 l’agrément délivré par les arrêtés du 17 octobre 2011 à l’entreprise CNPP Cert pour :

* délivrer aux entreprises qui exercent une activité d’installation, d’entretien ou de réparation des équipements fixes de protection contre l’incendie les certificats mentionnés à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
* organiser les évaluations du personnel intervenant dans l’installation, l’entretien, la réparation, le contrôle de l’étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l’article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du texte.