Textes règlementaires parus

Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d’autorisation d’utilisation d’une eau autre que l’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’une baignade artificielle

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JO du 17 avril 2019

Ce texte est pris en application des articles D. 1332-43 et suivants du code de la santé publique créés par le décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles.

Il fixe :

* en annexe I le contenu du dossier de déclaration d’une baignade artificielle ;
* en annexe II le contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’une eau autre que l’eau destinée à la consommation humaine pour l’alimentation d’une baignade artificielle.

Par |2019-04-01T02:00:00+00:0001/04/2019|