Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue

JO du 18 octobre 2020

L’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue prévoit notamment que l’opération d’autoconsommation collective est qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et qui respectent les critères suivants :

* ils sont raccordés au réseau basse tension d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et la distance séparant les deux participants les plus éloignés n’excède pas deux kilomètres ;
* la puissance cumulée des installations de production est inférieure à :
* 3 MW sur le territoire métropolitain continental ;
* 0,5 MW dans les zones non interconnectées.
Dans ce cadre, ce texte modifie l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.

Il précise que le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance précité, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres.

Cette décision tient compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population.