Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
JO du 3 avril 2019
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), dans des conditions précisées par une convention conclue entre cette société et l’État.
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement signataires de la convention signée avec l’État et la SGFGAS bénéficient de la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Dans ce cadre, ce texte porte approbation de ces deux conventions nécessaires à la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Elles figurent en annexe du texte. Elles portent notamment sur les conditions d’appel du fonds, les modalités d’indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS.
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