Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
JO du 3 avril 2019
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), dans des conditions précisées par une convention conclue entre cette société et l’État.
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement signataires de la convention signée avec l’État et la SGFGAS bénéficient de la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Dans ce cadre, ce texte porte approbation de ces deux conventions nécessaires à la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Elles figurent en annexe du texte. Elles portent notamment sur les conditions d’appel du fonds, les modalités d’indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS.
Actualités
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
-
La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au…
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention…
-
L'entreprise KOROYD, et le matériau qui porte son nom, sont issus d’un projet de recherche aéronautique britannique lancé dans…
-
Missionné par le Gouvernement pour formuler des propositions pour la sécurisation des établissements culturels à la suite du vol…
À lire également
