JO du 15 janvier 2020

Ce texte précise les modalités de demande auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) d’une prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire.

Il prévoit notamment :

* les barèmes relatifs au montant de la prime par type de dépenses éligibles (annexe 1) ;
* pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis détaillé des travaux et prestations éligibles à la prime (annexe 2) ;
* pour toute demande de prime, la communication à l’ANAH  d’informations relatives au logement concerné par les travaux et d’informations relatives à la situation du propriétaire occupant le logement (notamment ses ressources) ;
* les pièces justificatives demandées aux mandataires (annexe 3) ;
* le principe selon lequel le montant de prime liquidé ne peut pas être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;
* la possibilité de versement d’une avance par l’agence, qui doit faire l’objet d’une demande d’avance, lorsque le propriétaire occupant a des ressources très modestes ;
* les modalités d’échanges avec l’ANAH, en particulier la mise en place d’une plateforme internet de demande.
Ce texte entre en vigueur le 16 janvier 2020 et s’applique aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.