Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts

JO du 21 décembre 2023

Ce texte fixe les prescriptions applicables à la production, au stockage, à la distribution et à l’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts. Ces usages autorisés sont précisés en annexe I en fonction du niveau de qualité des eaux usées traitées.
Il institue une procédure d’autorisation préfectorale au terme de laquelle le pétitionnaire doit démontrer aux autorités compétentes, à travers une démarche d’évaluation et de gestion des risques, que la qualité des eaux usées traitées est compatible avec les usages souhaités et que les prescriptions proposées sont suffisantes pour maîtriser les risques identifiés et respecter a minima, les exigences de qualité et les prescriptions définies au chapitre I du texte.
Il impose aux producteurs de mettre en place :
– un programme de surveillance des eaux usées traitées comportant :
– un suivi analytique en routine afin de vérifier que l’eau usée traitée respecte les exigences minimales de qualité de l’eau énoncées en annexe II ;
– un suivi analytique périodique de vérification des performances de l’installation de production des eaux usées traitées ;
– une surveillance des boues de l’installation de production dans les conditions précisées par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
En outre, le producteur et les utilisateurs des eaux usées traitées doivent tenir à jour un carnet sanitaire au format numérique. Celui-ci est transmis au moins annuellement au préfet ainsi qu‘aux autres parties prenantes identifiées dans le dossier de demande.
Le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation est contrôlé par l’administration conformément aux articles L. 171-1 à L. 171-12 du code de l’environnement.