Arrêté du 14 décembre 2023 portant désignation de l’organisme CERTIGAZ pour effectuer les tâches d’évaluation de la conformité par un tiers des appareils à gaz et des équipements visés par le règlement (UE) n°2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux

BO Transition écologique du 15 décembre 2023

Ce texte désigne la société Certigaz (92800 Puteaux) jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre en œuvre les procédures à l’annexe III du règlement (UE) n° 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux, à savoir :
– l’examen UE de type (module B – type de production) (point 1) ;
– la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires (module C2) (point 2) ;
– la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D) (point 3) ;
– la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit (module E) (point 4) ;
– la conformité au type sur la base de la vérification du produit (module F) (point 5) ;
– la vérification à l’unité (module G) (point 6).