Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale »

JO du 30 décembre 2023

Ce texte autorise le ministre de l’intérieur et des outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale ».
Ce traitement a pour finalités :
– d’assurer le suivi statistique des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et des décès, lorsqu’ils sont survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale ;
– d’analyser les causes de ces blessures ou décès pour améliorer les pratiques professionnelles des personnels de la police nationale.
Dans ce cadre, ce texte fixe :
– les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement ;
– les personnes pouvant avoir accès à tout ou partie de ces données et informations ;
– la durée de conservation des données ;
– les modalités de collecte, de modification, de consultation et d’effacement des données.