Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 15 décembre 2023
Ce texte est pris en application de l’article D. 251-1 du code de l’énergie relatif aux aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.
Il fixe pour chaque constructeur la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal réglementaire, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Cette liste détaille :
– le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
– la marque de la version de véhicule considérée ;
– le modèle de la version de véhicule considérée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 décembre 2023.
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