Arrêté du 14 décembre 2020 portant désignation de l’organisme CERTIGAZ pour effectuer les tâches d’évaluation de la conformité par un tiers des appareils à gaz et des équipements visés par le règlement (UE) n°2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux

BO Transition écologique du 17 décembre 2020

Ce texte désigne la société Certigaz (92200 Neuilly-sur-Seine) jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre en œuvre les procédures à l’annexe III du règlement (UE) n° 2016/426 du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux, à savoir :

* l’examen UE de type (module B – type de production) (point 1) ;
* la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires (module C2) (point 2) ;
* la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D) (point 3) ;
* la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit (module E) (point 4) ;
* la conformité au type sur la base de la vérification du produit (module F) (point 5) ;
* la vérification à l’unité (module G) (point 6).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.