Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
JO du 20 décembre 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Il accorde, dans le contexte de la crise sanitaire, une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie. Ces dispositions sont applicables immédiatement.
Il rend obligatoire, dans l’attestation sur l’honneur, le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel et complète le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations par le numéro de téléphone et l’adresse du courriel du bénéficiaire. Ces dispositions sont applicables aux demandes de certificats d’économies d’énergie déposées à compter du 1er janvier 2021 ou du 1er avril 2021.
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