Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
JO du 22 décembre 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les modifications concernent, au sein de la nomenclature des risques répertoriés par branche d’activité, le remplacement de nombreux libellés d’activités et codes risque associés.
Le texte précise également que les activités professionnelles et les catégories de travailleurs qui conservent un taux de cotisation collectif sont celles mentionnées à l’annexe du texte pour lesquelles le code risque est suivi des lettres TC.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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