Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage

JO du 25 avril 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU.

Les modifications visent à simplifier la procédure d’agrément préfectoral des exploitants des centres de traitement des VHU et des exploitants d’établissements de broyage des VHU. Elles prévoient de nouvelles mesures parmi lesquelles :

* la délivrance de ces agréments sans limite de validité (auparavant ces agréments étaient délivrés pour une durée de six ans) et sans consultation obligatoire du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
* la création d’un dossier-type de demande d’agrément pour les centres VHU (figurant en annexe IV) ;
* l’obligation pour le titulaire d’agrément de faire figurer son numéro d’agrément sur son site internet lorsqu’il dispose d’un tel site ;
* la précision selon laquelle l’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre les VHU traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » ;
* l’interdiction d’empiler des véhicules sur les emplacements affectés à l’entreposage des VHU non dépollués, sauf s’il est utilisé des rayonnages cantilevers.
Pour les demandes d’agrément ou pour les demandes de renouvellement d’agrément en cours d’instruction par l’autorité administrative au 26 avril 2020, le demandeur est tenu de compléter son dossier, dans un délai de trois mois au plus tard, en adressant au préfet de département un dossier complémentaire comprenant les pièces mentionnées à l’annexe IV.

Toutefois, les exploitants des installations régulièrement autorisées ou enregistrées au titre de la législation des installations classées et déjà agréés ou dont l’agrément serait en cours de renouvellement au 26 avril 2020 sont réputés agréés sans limite de durée.