Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 avril 2023 relatif à l’augmentation de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l’arrêté du 6 mai 2017

JO du 29 novembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 3 avril 2023 relatif à l’augmentation de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l’arrêté du 6 mai 2017.
En premier lieu, il prolonge d’une année la période transitoire pendant laquelle les producteurs bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération en application de l’arrêté du 3 avril 2023 peuvent augmenter au-delà du plafond de 3 MW la puissance nominale unitaire des aérogénérateurs constituant leurs installations, dans la limite d’une augmentation totale de la puissance électrique installée de 1 MW par installation. Ainsi, cette faculté est ouverte jusqu’au 31 décembre 2024, en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, les installations dont la puissance a été augmentée en application de l’arrêté du 3 avril 2023 bénéficient des conditions d’achat prévues par l’arrêté du 6 mai 2017 dans sa version en vigueur à la date de demande complète de contrat pour l’ensemble de l’électricité produite. Dans ce cadre et en second lieu, ce texte prévoit que les producteurs souhaitant bénéficier de cette mesure le notifient au cocontractant au plus tard le 31 octobre 2024 (au lieu du 31 octobre 2023).