Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

JO du 27 novembre 2020

Ce texte modifie au sein de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 :

* l’annexe I relative aux installations qui produisent exclusivement de l’électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter de nouveaux entrants et effectuer des modifications diverses ;
* l’annexe II fixant les montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020 pour :
* tenir compte des changements d’exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ou d’installations ;
* ajouter de nouveaux entrants et attribuer l’allocation de quotas gratuits ;
* supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
* prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité et pour celles en cessation partielle d’activité ;
* prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise d’activité après cessation partielle ;
* l’annexe III relative aux extensions significatives de capacité pour prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité.