JO du 27 novembre 2020
Ce texte modifie au sein de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 :
* l’annexe I relative aux installations qui produisent exclusivement de l’électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter de nouveaux entrants et effectuer des modifications diverses ;
* l’annexe II fixant les montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020 pour :
* tenir compte des changements d’exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ou d’installations ;
* ajouter de nouveaux entrants et attribuer l’allocation de quotas gratuits ;
* supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
* prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité et pour celles en cessation partielle d’activité ;
* prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise d’activité après cessation partielle ;
* l’annexe III relative aux extensions significatives de capacité pour prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité.