Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires

JO du 21 novembre 2019

Ce texte définit les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires.

Ce repérage consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions visés à l’article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d’ordre.
 
Pour ce faire, l’opérateur de repérage doit se conformer aux exigences fixées dans la norme NF F 01-020 : octobre 2019 “Identification des matériaux et produits contenant de l’amiante dans le matériel roulant ferroviaire – Mission et méthodologie”.

Dans ce cadre, le texte précise les conditions du repérage de l’amiante ainsi que ses modalités, sa formalisation, et sa traçabilité.

En particulier, il précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage de l’amiante. Dans ce cas, il détermine les mesures que l’opérateur de repérage doit prévoir pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant sur le matériel roulant ferroviaire concerné.

Il fixe en annexe :

* les prescriptions minimales relatives à l’organisme de formation des opérateurs de repérage de l’amiante dans le domaine des matériels roulants ferroviaires (annexe I) ;
* les compétences minimales exigées des opérateurs de repérage (annexe II).
Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés préalablement au 1er janvier 2020, respectant les exigences de la norme NF F 01-020 : octobre 2019, tiennent lieu de repérage avant travaux de l’amiante requis au titre de l’article R. 4412-97 du code du travail.

Les repérages avant travaux de l’amiante réalisés préalablement au 1er janvier 2020, qui ne respectent pas les exigences de la norme NF F 01-020 : octobre 2019, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires.

Par ailleurs, ce texte modifie l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes. Il apporte notamment des corrections mineures dans la numérotation des renvois d’articles.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.