Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 18 juin 2023

En premier lieu, ce texte remplace, à compter du 1er octobre 2023, la fiche d’opération standardisée figurant en annexe 5 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Cette fiche concerne l’opération n° RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) ». Elle indique désormais que l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire à l’achèvement de l’opération.
En second lieu, ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les modifications portent notamment sur :
– les exigences d’indépendance des organismes d’inspection ;
– les modalités du choix de l’organisme d’inspection par le demandeur de certificats ;
– l’inclusion des contrôles prévus par les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d’un réseau », BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAT-TH155 « Isolation de points singuliers d’un réseau », IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d’un réseau » et RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » au sein de l’arrêté, pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2023 ;
– les modalités du contrôle des installations collectives de ventilation relatives aux fiches d’opérations standardisées opérations BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) » et BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » ;
– les modalités d’insertion, dans un dossier de demande de certificats, des opérations ayant, fait l’objet de mesures correctives suite à un contrôle non satisfaisant ;
– la dérogation à l’obligation de contrôle pour des dossiers de faible volume de certificats et de faible nombre d’opérations lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur de certificats ;
– les modalités d’établissement des rapports.
Les obligations de contrôle sont reportées du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2024 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant », BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».
Le texte précise la liste des éléments à contrôler pour les contrôles par contact concernant les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois ».
Ces exigences, entrent en vigueur, selon les cas, le 19 juin 2023 ou le 1er octobre 2023.