Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021

JO du 22 juillet 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021.

Il met à jour les cas de non-conformité et le pourcentage de réduction applicables aux anomalies suivantes :

* au-titre du domaine « environnement, changement climatique et des bonnes conditions agricoles des terres », pour le sous-domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » BCAE, il remplace le non-respect de l’obligation du maintien d’une haie pour plus de 20% du linéaire (et plus de 15 mètres par 100 mètres) ;
* pour le sous-domaine « environnement » et l’exigence « protection des eaux contre la pollution pour les nitrates à partir des sources agricoles en zones vulnérables », le point de contrôle « Présence d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 hectares et respect du type de couvert et des conditions d’entretien », il intègre l’absence de bande tampon constatée uniquement sur les cours d’eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021. Il impose cette disposition au système d’avertissement précoce avec un délai de remise en conformité au 1er janvier 2022.