Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JO du 14 juillet 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Il introduit un plafond de surface éligible à la prime de transition énergétique pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon réalisés par l’extérieur et ne portant pas sur des parties communes ou éléments d’équipements communs à plusieurs logements (surface plafonnée à 100 mètres carrés).
Il actualise également les montants forfaitaires de prime attribués pour les dépenses d’isolation des murs par l’extérieur.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
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