Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 17 janvier 2020

Ce texte fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n°1978 de la nomenclature « solvants organiques » (installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles).

L’activité inclut le nettoyage de l’équipement, mais pas le nettoyage du produit fini, sauf indication contraire.

Ces dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou au régime de l’enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation ou par l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

Elles sont applicables aux installations existantes et portent sur :

* les dispositions générales (chapitre 1er définissant notamment les termes utilisés dans l’arrêté et le contenu du dossier installation classée) ;
* l’exploitation (chapitre II abordant la surveillance de l’exploitation et l’augmentation de l’utilisation de solvant) ;
* l’air et les odeurs (chapitre III réglementant notamment le captage et l’épuration des rejets à l’atmosphère, les valeurs limites et les conditions de rejet, les composés organiques volatils et la surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée).
Tenant compte de ces dispositions, il abroge l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement.