Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

JO du 24 avril 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, afin de présenter la totalité de la segmentation des activités tertiaires et de préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole.

Ces modifications concernent en particulier :

* la mise à jour des références réglementaires aux dispositions du code de la construction et de l’habitation ;
* la modification de la définition d’une entité fonctionnelle ;
* l’ajout d’une précision pour la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs ;
* en ce qui concerne les combustibles stockables, l’ajout de précisions pour la détermination de la consommation énergétique de référence ainsi que pour la déclaration annuelle des données de consommations ;
* l’ajout d’une disposition pour les sources énergétiques qui ne seraient pas recensées dans le tableau des facteurs de conversion en énergie finale des énergies consommées ;
* l’ajout d’une précision relative à l’intégration de la part des surfaces des espaces communs pour les entités fonctionnelles situées dans un bâtiment en multi-occupation ;
* la modification des modalités d’ajustement des données de consommations en fonction des variations climatiques ;
* l’ajout de précision au niveau des compétences requises pour la réalisation du dossier ;
* l’ajout de dispositions relatives à l’attestation annuelle complétée par une agrégation des résultats à l’échelle d’un bâtiment en multi-occupation et une consolidation des résultats à l’échelle d’un parc immobilier dans le cadre de la constitution d’un groupe de structures immobilières ;
* l’ajout d’un article relatif au changement de source énergétique.

Les annexes de l’arrêté sont également modifiées en ce qui concerne notamment :

* annexe I : modifications de facteurs de conversion en énergie finale des de certaines énergies consommées ;
* annexe II : remplacement de l’annexe relative au niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeurs absolues (intégration de la liste des catégories, intégration de valeurs pour certaines catégories d’activités) ;
* annexe IV : ajout de précision complémentaire au niveau du préambule relatif au cadre type du dossier technique ;
* annexe V : ajout de compléments au niveau de la procédure d’échantillonnage ;
* annexe VII-1 : modification du modèle d’attestation numérique annuelle ;
* annexe VII : compléments au niveau de l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre.