Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement

JO du 25 avril 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l’environnement.

Désormais, les demandes d’agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers peuvent être déposées ou complétées à tout moment de l’année civile en cours sans que cela n’empêche la délivrance de l’agrément pour l’année suivante.

Le texte assouplit les conditions de renouvellement de l’agrément puisque les demandes de renouvellement d’agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers n’ont plus à être déposées au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément. 

Par ailleurs, il modifie le cahier des charges annexé à l’arrêté qui fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé. Ainsi, il intègre un nouveau paragraphe traitant des cas particulier des lampes au sein du chapitre II “Relations avec les producteurs” du cahier des charges. Il impose ainsi aux éco-organismes en charge des lampes de constituer une provision pour charges futures. Il modifie également le point 47 de l’annexe définissant le contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des DEEE (calcul du ratio des dépenses de fonctionnement par rapport au total des charges du titulaire).