Arrêté du 12 septembre 2018 fixant la liste des emplois du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
JO du 14 septembre 2018
Ce texte fixe la liste des emplois du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les agents déjà nommés dans ces emplois doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter du 14 septembre 2018.
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