Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir

JO du 26 octobre 2018

Pris en application de l’article D. 136-11 du code de l’aviation civile, ce texte fixe, pour les usages de loisir d’un aéronef civil circulant sans personne à bord dont la masse au décollage est supérieure ou égale à 800 grammes, les modalités de la formation exigée des télépilotes.

Il définit en particulier :

* les conditions d’âge liées à l’exercice de la fonction de télépilote ;
* les modalités de la formation en ligne ;
* le programme des connaissances théoriques à acquérir au cours de cette formation ;
* les modalités d’établissement d’une attestation de suivi de formation ;
* les modalités de reconnaissance par équivalence d’autres formations ;
* les documents dont le télépilote doit être muni lorsqu’il utilise un tel aéronef à des fins de loisir.

Il modifie l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent afin d’y intégrer la prise en compte de ces dispositions relatives à la formation des télépilotes.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2018.