Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
JO du 27 novembre 2016
Ce texte modifie l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Dans le cadre de l’évaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets, il fixe au 1er janvier 2017 la date à compter de laquelle les organismes en charge du diagnostic de fonctionnement du dispositif de suivi doivent justifier d’une habilitation à compter du 1er janvier 2017.
Il modifie l’annexe VI de l’arrêté relative aux modalités de calcul du niveau de pollution évitée en précisant qu’il s’agit de la pollution annuelle.
Ce texte a été modifié par la décision n°410877 du 5 décembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.
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