Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

JO du 16 mars 2019

Ce texte modifie le modèle d’accord-cadre relatif aux conditions de vente dans lesquelles s’effectue l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) auprès d’EDF par les fournisseurs d’électricité, annexé à l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, codifié à l’article L. 336-2 du code de l’énergie.