Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l’arrêté du 2 mars 1995 relatif à l’équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises
JO du 30 mai 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 2 mars 1995 relatif à l’équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises.
Il précise qu’en raison de leur équipement spécialisé, les véhicules d’intervention des services d’incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile destinés à la lutte contre l’incendie sont considérés comme satisfaisant aux exigences de l’arrêté du 2 mars 1995.
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