JO du 17 juin 2023
Ce texte est pris en application du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique (prêt à taux zéro mobilité).
Il publie en annexe la convention-type à laquelle la convention que les établissements de crédit ou sociétés de financement signent avec l’Etat doit être conforme.