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JO du 17 juin 2023

Ce texte est pris en application du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique (prêt à taux zéro mobilité).
Il publie en annexe la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion chargée de la gestion, du suivi et du contrôle des réductions d’impôt dues au titre des prêts à taux zéro mobilité.