Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d’immobilisation des véhicules en application de l’article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure

JO du 18 juillet 2023

Ce texte est pris en application de l’article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure selon lequel les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :
– lorsque le conducteur ne s’arrête pas à leurs sommations ;
– lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d’autrui ou d’eux-mêmes ;
– en cas de crime ou délit flagrant, lorsque l’immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.
Il définit en annexe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et les limites d’emploi de ces matériels (nécessité, proportionnalité, formation du personnel…).
A ce titre, il prévoit notamment que deux types de dispositifs d’interception des véhicules automobiles peuvent être utilisés par les agents de police municipale :
– les herses de barrage : d’une longueur maximale de 7,5 mètres déployées et composées d’un châssis de 180 pointes amovibles au maximum. Ces herses sont réutilisables.
– les herses d’intervention (ou stop stick) : sous forme de bâton, utilisable seul ou par assemblage de plusieurs bâtons. Ce type de dispositif est à usage unique.