Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
JO du 27 février 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, codifié à l’article L. 336-2 du code de l’énergie.
Il actualise le modèle d’accord-cadre relatif aux conditions de vente dans lesquelles s’effectue l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) auprès d’EDF par les fournisseurs d’électricité. Les modifications apportées concernent en particulier la facturation.
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