Arrêté du 12 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement
JO du 19 décembre 2019
Ce texte fixe, pour l’année 2019, le montant des frais de tenue des comptes ouverts dans le registre national des quotas d’émission de gaz à effet de serre, prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement.
Il s’agit de frais d’ouverture de compte, de frais fixes de gestion annuels, d’autres frais de gestion annuels et des frais de revue dans le cadre des contrôles d’honorabilité prévus par la réglementation.
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