JO du 21 avril 2021 et BO Agriculture n°31 du 3 août 2023 (version actualisée du catalogue national des produits phytopharmaceutiques)
Pris pour l’application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de l’article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, ce texte fixe les modalités de fonctionnement du catalogue des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d’autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants.
Il prend en compte les dernières évolutions du catalogue (annexes 1 et 2).
Il adapte les procédures d’autorisation de mise sur le marché et permis de commerce parallèle qui en découlent par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. A ce titre, les produits dont la première mise sur le marché intervient dans les 18 mois suivant la publication d’une modification de l’annexe 2 peuvent être distribués et utilisés jusqu’à épuisement des stocks, sans modification des étiquettes au regard de cette modification. L’étiquetage des produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de 18 mois prend en compte les modifications de l’annexe 2.
Il précise également la « portée de l’usage » et ajoute une annexe 3 relative aux usages transitoires.
Enfin, il abroge l’arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d’autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants.
Figure, en pièce jointe, la version actualisée du catalogue national des usages des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants pouvant faire l’objet d’une demande et d’une décision d’autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle (publication au BO Agriculture n°31 du 3 août 2023).