Arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

JO du 19 juin 2020

Ce texte adapte temporairement, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les modalités d’application de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Les adaptations prévues par le texte sont les suivantes :

* les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus sont prorogés de plein droit jusqu’à cette dernière date ;
* les demandes qui, compte tenu de l’ancienneté des attestations mentionnées à l’article 30 de l’arrêté du 31 mai 2010, auraient dû, pour être valables, être présentées au plus tard entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus, sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période ;
* les tirs qui auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus sont réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués au cours de cette période.