Arrêté du 11 janvier 2024 fixant les modalités de la déclaration prévue à l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B

JO du 17 janvier 2024

En application de l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure, les expéditions d’armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou exportés depuis ou vers des Etats dont la réglementation ne prévoit pas d’obligation équivalente, peuvent être effectuées sans respecter les obligations prévues à l’article R. 315-13 du même code notamment lorsqu’un professionnel qui souhaite procéder à un tel transfert, à une telle importation ou à une telle exportation, déclare son intention auprès du ministre de l’intérieur.
Dans ce cadre, ce texte vient fixer les modalités de cette déclaration pour les expéditions d’armes à feu des catégories A (matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention sauf dérogations) et B (armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention).
Ainsi, cette déclaration est effectuée par les professionnels détenteurs d’une autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation.
Elle est adressée par voie électronique au ministre de l’intérieur à l’adresse [email protected] au plus tard un mois avant la première expédition pour laquelle le professionnel entend déroger aux obligations prévues à l’article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure.
Le texte définit le contenu de cette déclaration.
Toute déclaration effectuée dans le respect de ces conditions permet de déroger aux obligations précitées jusqu’à la fin de validité de l’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation dont est titulaire le déclarant.
Ces dispositions sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.