Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations
JO du 2 mars 2019
Ce texte établit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations.
Ces types de travaux participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale.
Ils concernent à la fois des biens à usage d’habitation (création ou aménagement d’une zone refuge pour les personnes, acquisition et installation de dispositifs d’ouverture manuels des ouvrants…) et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles (acquisition et installation de clôtures autour des parcelles agricoles notamment).
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