Arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation de la société DEKRA Industrial SAS pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
BO Transition écologique du 22 décembre 2020
Ce texte renouvelle jusqu’au 31 décembre 2023 l’habilitation de la société Dekra Industrial SAS (87 008 LIMOGES CEDEX) pour effectuer :
* les contrôles des installations de gaz prévus par les articles 21, 22 et 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
* le visa des certificats de conformité correspondants.
Il précise également les conditions que doit respecter Dekra Industrial SAS pour maintenir cet agrément.
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