Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation
JO du 20 décembre 2018
Ce texte fixe les critères cumulatifs pour la sortie du statut de déchet des objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation.
Ces critères sont les suivants :
* les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l’annexe I du texte ;
* les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l’annexe I du texte ;
* les objets et produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l’annexe I du texte ;
* l’exploitant a conclu un contrat de cession pour les objets ou produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation, à l’unité ou en lot le cas échéant, ou les propose à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même l’opérateur ;
* dans le cas des bouteilles de gaz dont la cession est assortie d’un dispositif de consigne, le bulletin de consignation mentionné à l’article D. 543-260 du code de l’environnement fait office de contrat de cession ;
* l’exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 3 à 7 du texte (contenu de l’attestation de conformité, identification des déchets, système de gestion de la qualité, auto-contrôle).
Les plus lus…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
À lire également