Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

JO du 15 avril 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Il remplace l’annexe 7 de l’arrêté afin d’actualiser le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2018.