Arrêté du 10 mars 2021 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements frigorifiques sous pression (TECNEA Inspection SAS)
BO Environnement du 2 avril 2021
Ce texte habilite la société TECNEA Inspection SAS (94266 Fresnes Cedex), à compter du 2 avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2024, pour les opérations de contrôle définies ci-dessous et réalisées sur des équipements frigorifiques sous pression selon les modalités précisées par le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression applicable.
L’habilitation porte sur :
* les inspections et requalifications périodiques requises par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples respectivement aux articles 15 à 17 et 18 à 25 ;
* l’approbation des plans d’inspection prévues au VII de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 précité.
Le texte précise les conditions que la société est tenue de respecter pour les activités liées à cette habilitation.
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