Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
JO du 14 août 2021
Ce texte interdit, sur tout le territoire de Mayotte, l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants des espèces animales autres que celles énumérées en annexe. Par exception, cette interdiction ne s’applique pas aux espèces domestiques.
Il précise que l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces interdites peut être autorisée par l’autorité administrative, dans les conditions prévues au II de l’article L. 411-5 du code de l’environnement.
Les plus lus…
Refus d’obtempérer, rodéos urbains, usage du téléphone, excès de vitesse ou conduite en état d’ivresse : la délinquance routière, totalement…
Appelées également fiches actions, les fiches réflexes sont des outils indispensables pour gérer des événements inhabituels et rares. Tour d’horizon…
Un responsable d’agence de la société E, engagé initialement comme agent technique, a mis fin à ses jours après avoir…
Fruit de la réforme du Compte de pénibilité en 2018, le Compte professionnel de prévention (C2P) constitue un dispositif permettant,…
En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues…
Offrant une compatibilité maximale avec les systèmes de contrôle d’accès tiers et les différentes typologies de serrures et de…
À lire également
