Arrêté du 10 janvier 2022 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n°2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement
JO du 20 janvier 2022
En application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement, ce texte agrée la société Haute Tension Solutions (HT-Solutions) (69 290) pour organiser les évaluations du personnel assurant l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d’appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d’appareils de commutation électrique fixes et pour lui délivrer, le cas échéant, le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution n°2015/2066 du 17 novembre 2015 ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe.
L’agrément est valable cinq ans à compter du 20 janvier 2022.
Le texte précise les conditions de renouvellement de l’agrément et les conditions de son retrait.
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