Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotest

JO du 19 décembre 2021

Ce texte définit les modalités de gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d’autotest en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-1 et suivants du code de la santé publique.

Il précise les conditions :

* de conditionnement des déchets ; à cet égard, les DASRI électroniques doivent notamment être collectés séparément des DASRI perforants ;
* d’entreposage et d’enlèvement des déchets ;
* de transport des déchets, conformément à la réglementation sur le transport de matières dangereuses ;
* de traitement et de valorisation des déchets par des installations autorisées et relevant de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.