Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 23 décembre 2021
Ce texte rend le programme PRO-INNO-61 « ADVENIR PLUS » éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2025.
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