Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 19 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il clarifie les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt de dossier d’autorisation ou du renouvellement, y compris concernant le critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo-France.

Il apporte des précisions sur le montant recalculé et l’actualisation des garanties financières à la mise en service et introduit des évolutions en cas de renouvellement (distance d’éloignement par rapport aux habitations).

Enfin, il instaure un contrôle acoustique systématique à réception et renvoie à un protocole reconnu par le ministère de l’écologie le soin de définir les modalités de mesures acoustiques à appliquer.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception de celles relatives au démantèlement et à la remise en état qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.