JO du 17 décembre 2021
Ce texte est pris en application des articles L. 229-13 et L. 229-14 du code de l’environnement selon lesquels les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif sont exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre lorsqu’ils adoptent des mesures permettant d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en les maintenant dans ce système.
Il fixe en annexe :
* la liste des installations des établissements de santé exclus du système pour la période 2021-2025 ;
* les plafonds d’émission que ne doivent pas dépasser ces installations pendant cette période.
Il définit également les mesures de surveillance et de déclaration applicables à ces installations.