BO Environnement du 12 août 2020
Ce texte habilite l’association des contrôleurs indépendants (ACI) (92100 Boulogne-Billancourt) jusqu’au 24 mars 2022 pour les opérations de contrôle suivantes dans le domaine des équipements sous pression :
* l’approbation des modes opératoires d’assemblages permanents ;
* l’approbation du personnel en charge des assemblages permanents.
Cette habilitation est délivrée sous réserve du respect des conditions décrites dans l’article 2 du texte.