Accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

JO du 3 avril 2022

Cet accord national interprofessionnel vise à créer un socle commun relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique (nationale, territoriale, hospitalière) afin de servir, pour les parties, de point d’appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public.

Il envisage la pratique du télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public.

Il aborde en particulier les thématiques suivantes :

* le sens et la place du télétravail dans la fonction publique ;
* l’accès au télétravail et le développement des tiers lieux (espaces partagés) ;
* les conditions de travail et la santé et sécurité au travail (démarche de prévention et de protection, qualité de vie, accidents du travail) ;
* le temps de travail, la charge de travail et le droit à la déconnexion ;
* l’impact du télétravail sur le collectif de travail et le télétravail comme levier de l’amélioration des pratiques managériales ;
* la formation et l’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail ;
* l’impact du télétravail sur l’égalité professionnelle ;
* les coûts/frais engagés par les agents en télétravail ;la prise en compte des agents en situations particulières ;
* la sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles ;
* l’impact du télétravail sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical ;
* le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ;
* l’ouverture de négociations par les employeurs publics.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il prévoit que les évolutions réglementaires induites par cet accord seront prises dans le délai de six mois suivant sa signature.